Promulgations avec droit de recours

Promulgation des modifications de règlements pour 2027

La Commission de la Qualité de Bio Suisse promulgue pour le 1er janvier 2027 les nouveaux règlements modifiés du Cahier des charges de Bio Suisse. Une liste détaillée des chapitres modifiés se trouve dans le Formulaire pour recourir contre la promulgation.

Indications sur l’usage des documents relatifs à la promulgation

Annexe modifications - Multiplication des plantes (Chap. 2.2)

Recours contre la promulgation des règlements 2027

Le délai de recours pour les organisations membres a expiré le 14 septembre 2026. Toutes les modifications entreront donc en vigueur le 1er janvier 2027.

Comment sont élaborés des réglements?

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